Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Evolutic-Immo (les "Services"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services. Evolutic-Immo SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

2. Description des Services

Evolutic-Immo est une plateforme de gestion immobilière intelligente permettant les gestionnaires et propriétaires de :

• Gérer plusieurs propriétés et locataires
• Créer et envoyer des factures de loyer automatiquement
• Encaisser les loyers via Mobile Money (MTN Money, Moov Money, etc.)
• Suivre les paiements et les arriérés
• Générer des rapports financiers

3. Eligibilité et Inscription

3.1 Qui Peut Utiliser Nos Services

• Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans
• Vous devez être un gestionnaire immobilier, propriétaire
• Vous devez avoir ou gérer légalement des biens immobilier en Afrique de l'Ouest (région couverte)
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription

3.2 Création de Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez de ne pas partager votre compte avec d'autres personnes et d'informer Evolutic-Immo immédiatement de tout accès non autorisé.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Exactitude des Données

Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez (données de propriétés, locataires, détails financiers) sont exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la précision de ces données.

4.2 Conformité Légale

Vous acceptez d'utiliser nos Services uniquement de manière légale et conforme à toutes les lois applicables, notamment :

• Les lois sur la protection des données personnelles (RGPD, lois locales)
• Les lois sur la fiscalité et la comptabilité
• Les lois sur le droit du travail et les relations de location
• Les lois anti-corruption et anti-blanchiment d'argent

4.3 Données de Locataires

Vous êtes seul responsable des données de locataires que vous téléchargez sur la plateforme. Vous confirmez :

• Avoir obtenu le consentement des locataires pour collecter et utiliser leurs données
• Que cette utilisation est conforme à la loi locale et aux droits des locataires
• Que vous indemniserez Evolutic-Immo en cas de réclamation liée à ces données

4.4 Utilisation Interdite

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser nos Services pour des activités frauduleuses ou illégales
• Harceler, menacer ou intimider les locataires
• Violer la vie privée d'autres utilisateurs
• Accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme
• Utiliser des bots ou automatisation sans autorisation
• Télécharger ou distribuer des malwares ou contenu nuisible
• Partager vos identifiants ou permettre un accès non autorisé

5. Paiements et Facturation

5.1 Modèle de Tarification

1% par facture payée, facturé mensuellement sur votre compte. Aucun frais d'installation, d'engagement ou d'abonnement minimum . Vous payez uniquement pour ce que vous utilisez.

5.2 Paiement des Loyers par les Locataires

Evolutic-Immo facilite les paiements Mobile Money par les locataires. Ces paiements sont traités par notre partenaire agrégateur de paiement. Ses conditions s'appliquent aux transactions de paiement.

5.3 Comissions de l'agrégateur de Paiement

Les frais de transaction Mobile Money sont à la charge des locataires. Evolutic-Immo ne prélève pas de commission sur les paiements reçus, seulement la facturation d'utilisation mensuelle.

5.4 Défaut de Paiement

Si votre facture mensuellement n'est pas payée après 30 jours, Evolutic-Immo peut suspendre votre accès aux Services jusqu'au paiement. Les frais de recouvrement et intérêts de retard peuvent s'appliquer.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits d'Evolutic-Immo

Tous les contenus, codes, designs, logos, marques et technologies de la plateforme Evolutic-Immo sont notre propriété exclusive. Vous recevez une licence limitée pour utiliser ces éléments dans le cadre des Services uniquement.

6.2 Votre Contenu

Vous conservez la propriété de vos données (propriétés, factures, contrats, etc.). En utilisant nos Services, vous nous accordez une licence pour traiter et stocker ces données afin de vous fournir les Services.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 "Comme-Est" (As-Is)

Les Services sont fournis "en l'état" sans garantie. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sans erreurs ou adaptés à vos besoins spécifiques.

7.2 Exclusion de Responsabilité

Sauf dispositions contraires à la loi, Evolutic-Immo n'est pas responsable de :

• Pertes de données ou d'argent liées à l'utilisation ou à l'incapacité à utiliser les Services
• Dommages directs, indirects, accidentels ou consécutifs
• Interruptions de service ou pannes techniques; Les responsabilités découlant d'une mauvaise utilisation de vos identifiants
• Les erreurs ou omissions dans les données que vous avez entrées

7.3 Plafond de Responsabilité

La responsabilité totale d'Evolutic-Immo est limitée au montant total que vous avez payé pour nos Services au cours des 12 derniers mois.

8. Disponibilité et Maintenance

8.1 Uptime

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.5% de nos Services. Des maintenances planifiées peuvent survenir avec un préavis de 48 heures.

8.2 Interruptions d'Urgence

En cas d'urgence (sécurité, incident de sécurité), nous pouvons interrompre les Services sans préavis. Nous vous notifierons dès que possible.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez arrêter d'utiliser nos Services à tout moment. Envoyez une demande à evoluticgroupe@gmail.com et nous supprimerons vos données selon nos politiques de rétention.

9.2 Résiliation par Evolutic-Immo

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si vous :

• Violez ces Conditions d'Utilisation
• Exploitez nos Services de manière frauduleuse ou illégale
• Harcelez ou menacez d'autres utilisateurs
• Ne payez pas votre facture mensuelle après 60 jours

10. Propriété de Compte et Succession

Votre compte Evolutic-Immo est personnel et non-transférable. En cas de décès, les héritiers doivent nous contacter avec les documents appropriés pour gérer le compte.

11. Programme Affilié

11.1 Structure de Commissions

Les commissions affiliées sont versées mensuellement selon une structure définie.

11.2 Commissions Récurrentes

Les commissions sont versées mensuellement tant que votre affilié reste actif et paie ses factures. Les commissions cesseront si l'affilié résilie son compte.

11.3 Pratiques Interdites

Les affiliés ne doivent pas :

• Faire de fausses déclarations sur Evolutic-Immo
• Acheter des clics ou impressions pour promouvoir leur lien affilié
• Utiliser nos marques de manière non autorisée
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites de commission

12. Conformité RGPD et Protection des Données

Evolutic-Immo respecte les standards de protection des données incluant le RGPD et les lois de protection des données en vigueur. Pour les questions de conformité, contactez evoluticgroupe@gmail.com.

13. Modifications des Conditions

Evolutic-Immo peut modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. Votre utilisation continue signifie votre acceptation des modifications.

14. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, sauf résolution amiable préalable.

15. Contactez-Nous